01
Contrats et relations commerciales
La plupart des litiges commerciaux naissent d’un document rédigé vite, il y a plusieurs années, pour une relation qui n’a plus la même forme aujourd’hui. Nous reprenons les contrats en vigueur, nous repérons les clauses devenues inapplicables et nous les réécrivons avant qu’elles ne soient invoquées contre vous. Le travail porte autant sur ce que le contrat dit que sur ce qu’il ne prévoit pas : la sortie, le retard, le changement de volume, la reprise des données.
- Contrats-cadres de fourniture, de prestation et de sous-traitance
- Conditions générales de vente et d’achat, conditions particulières
- Contrats de prestation informatique : recette, réversibilité, maintenance
- Avenants, protocoles de fin de relation, transactions
À prévoir : le contrat signé et ses annexes, les bons de commande des douze derniers mois, et les échanges écrits qui ont modifié la pratique sans passer par un avenant.
02
Sociétés, capital et gouvernance
Une société fonctionne tant que ses associés sont d’accord ; les statuts et le pacte servent le jour où ils ne le sont plus. Nous rédigeons ces documents en partant des désaccords prévisibles : qui décide, à quelle majorité, que se passe-t-il si l’un veut sortir, si l’un ne finance pas, si l’un part travailler ailleurs. Nous assurons ensuite le suivi courant, qui n’a rien de formel quand une opération se prépare.
- Statuts, pactes d’associés, promesses croisées et clauses de sortie
- Augmentations et réductions de capital, valeurs mobilières composées
- Assemblées, conventions réglementées, approbation des comptes
- Désaccords entre associés : expertise de gestion, procédures internes
À prévoir : statuts à jour, extrait d’immatriculation, table de capitalisation, pactes en vigueur, procès-verbaux des trois derniers exercices.
03
Cessions et acquisitions
Une opération se joue moins dans l’acte de cession que dans ce qu’on a trouvé, ou pas trouvé, pendant l’audit. Nous menons la revue juridique, nous listons ce qui doit être corrigé avant signature, et nous rédigeons la garantie d’actif et de passif en fonction des risques réellement identifiés, non d’un modèle. Nous suivons ensuite l’exécution après la vente, période où la plupart des litiges se déclenchent.
- Lettres d’intention, accords de confidentialité, exclusivités
- Audit juridique et note des points bloquants
- Actes de cession, garanties d’actif et de passif, séquestres
- Conditions suspensives, closing, ajustements de prix, exécution post-cession
À prévoir : un accès aux contrats significatifs, aux contentieux en cours, aux baux, aux financements et aux contrats de travail des personnes clés. Le calendrier de l’opération dépend directement de la vitesse à laquelle ces pièces arrivent.
04
Contentieux commercial et exécution
Avant d’assigner, nous chiffrons : le coût, la durée probable au vu de l’encombrement de la juridiction, les pièces manquantes, et le temps que la procédure prendra à vos équipes. Ce chiffrage est écrit et il est comparé à ce qu’une négociation permettrait d’obtenir plus tôt. Certaines actions ne sont pas engagées à l’issue de cet examen : c’est un résultat, pas un échec.
- Rupture brutale de relations commerciales établies
- Inexécution, retards, défauts de conformité, résiliation
- Référés, mesures conservatoires, saisies
- Recouvrement et exécution des décisions obtenues
À prévoir : la chronologie datée des faits, les mises en demeure envoyées et reçues, les factures et bons de livraison, et l’intégralité des échanges, y compris ceux qui vous desservent — surtout ceux-là.
05
Difficultés de l’entreprise
Le nombre d’options ouvertes décroît avec le temps. Une trésorerie tendue examinée tôt se traite le plus souvent hors procédure ; la même situation examinée six mois plus tard laisse un choix plus étroit. Nous intervenons aux côtés du dirigeant pour préparer le dossier, tenir les échanges avec les créanciers et documenter les décisions prises, ce qui compte ensuite si sa responsabilité est discutée.
- Prévention : mandat ad hoc, conciliation, accords avec les créanciers
- Déclaration de cessation des paiements et préparation du dossier
- Procédures collectives : suivi, déclarations de créances, plans
- Responsabilité et obligations du dirigeant
À prévoir : les derniers comptes, un état de trésorerie à treize semaines, l’état des dettes publiques et bancaires, et la liste des engagements personnels du dirigeant.
06
Distribution, concurrence et données
Les réseaux de distribution, les pratiques tarifaires et le traitement des données personnelles obéissent à des règles dont l’application se vérifie dans les documents contractuels, pas dans les intentions. Nous auditons les réseaux existants, nous rédigeons la documentation qui les encadre et nous préparons les réponses aux demandes des autorités quand elles arrivent.
- Réseaux de distribution sélective, exclusivités territoriales, franchise
- Pratiques tarifaires, conditions de vente, déséquilibre significatif
- Traitement des données : contrats de sous-traitance, registres, transferts
- Réponses aux demandes d’information des autorités
À prévoir : la documentation contractuelle du réseau, la grille tarifaire en vigueur, la cartographie des traitements de données et les contrats conclus avec les prestataires techniques.
